Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Gurr Johns SAS (ci-après “Gurr Johns”) et toute personne qui lui donne mandat (ci-après “le Client”) pour procéder à la vente de biens meubles. L’intervention de Gurr Johns est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales par le Client.
(Février 2024)
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales :
- Biens désignent les œuvres d’art et autres meubles ou objets précieux ou decollection dont la commercialisation est confiée à Gurr Johns dans le cadre duMandat, tels que décrits dans les Conditions Particulières ;
- Commission désigne la rémunération due par le Client à Gurr Johns au titre del’exécution du Mandat, dont le montant ou le mode de calcul est convenu dansles Conditions Particulières ;
- Conditions Particulières désigne le contenu de la lettre-accord signée par Gurr Johns et le Client,qui précise et complète le contenu des présentes Conditions Générales ;
- Droit de Suite désigne le pourcentage du Prix de Vente, variant de 4% à 0,25% enfonction du niveau de prix, et dont le montant total ne peut excéder 12.500 €,qui est dû, en application de l'article L. 122-8 du Code de la propriétéintellectuelle, transposant la directive européenne 2001/84/CE, pour toutevente d'une œuvre d'art créée par un artiste européen (tel que ce terme estdéfini par les textes applicables), vivant ou décédé depuis moins de 70ans ;
- Frais de Commercialisation désigne l’ensemble des dépenses exposées par Gurr Johns pour le compte duClient dans le cadre du Mandat, tels que les frais d’emballage, de transport etd’entreposage, les frais d’encadrement ou de restauration, les fraisd’assurance, les frais de marketing, etc. ; sauf s’il en est convenuautrement dans les Conditions Particulières, ces dépenses doivent êtreremboursées par le Client à Gurr Johns ;
- Mandat désigne l’accord entre le Client et Gurr Johns, dont le contenu résultedes Conditions Particulières et des Conditions Générales ;
- Prix de Vente signifie le montant total HT payé par l’acheteur d’un Bien qui a étévendu par l’intermédiaire de Gurr Johns ;
- Produit Net désigne la part du Prix de Vente que Gurr Johns doit reverser au Client, après déduction de la Commission et, le cas échéant, du Droit de Suite(si applicable) et des Frais de Commercialisation, mais avant déduction de laTaxe Forfaitaire (si celle-ci est due) et de tous autres prélèvementsobligatoires que Gurr Johns pourrait être tenu d’effectuer en tantqu’intermédiaire professionnel ;
- Taxe Forfaitaire désigne la taxe prélevée par les autorités françaises, en application desarticles 150-VI à 150-VM du Code général des impôts, sur les ventes de biensculturels effectuées par les résidents fiscaux français.
2. DUREE - EXCLUSIVITE
2.1. La durée du Mandat est déterminée dans les Conditions Particulières. Le Mandat ne prend fin qu’après que cette durée est écoulée, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à la Clause 9 ci-dessous.
2.2. Le Mandat donné par le Client à Gurr Johns est exclusif. En conséquence, le Client s’interdit, pendant toute la durée du Mandat, (i) de confier à quelque autre personne que ce soit tout ou partie des missions pour lesquelles Gurr Johns est mandatée, et (ii) de faire des propositions, recevoir des offres ou mener des discussions avec des tiers, concernant les Biens pour lesquels Gurr Johns est mandatée, sans passer par l’intermédiaire de Gurr Johns. Si le Client est contacté directement à propos des Biens ou reçoit des propositions concernant ceux-ci, il s’engage à en informer immédiatement Gurr Johns.
2.3. Si, en dehors des cas prévus à la Clause 9 ci-dessous, le Client résilie le mandat avant que la durée contractuellement convenue ne soit écoulée, il sera redevable envers Gurr Johns d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) du montant minimum du Produit Net défini dans les Conditions Particulières. En outre, le Client devra rembourser tous les frais que Gurr Johns aura exposés pour exécuter le Mandat avant que celui-ci ne soit résilié.
2.4. Si, le Client manque à ses obligations définies à la Clause 2.2, Gurr Johns pourra mettre fin immédiatement au Mandat et le Client sera redevable de l’indemnité définie à la Clause 2.3 et devra rembourser les frais exposés par Gurr Johns.
2.5. En cas de décès du Client personne physique, le Mandat se poursuivra pendant la durée contractuellement convenue. Si les héritiers ou ayants-droits du Client mettent fin au Mandat avant que cette durée ne soit écoulée, alors la Clause 2.3 sera applicable.
2.6. Si, dans les douze (12) mois suivant la fin du Mandat, le Client conclut, directement ou indirectement, la vente du Bien avec une personne qui avait été approchée dans le cadre de l’exécution du Mandat, le Client sera redevable envers Gurr Johns de l’indemnité prévue à la Clause 2.3. Une personne sera considérée comme ayant été approchée si, durant l’exécution du Mandat, Gurr Johns l’a rencontrée ou a rencontré son représentant, ou lui a écrit, ou lui a montré le Bien ou une photo de celui-ci.
3. MANDAT DE VENTE
3.1. Pendant la durée du Mandat, Gurr Johns est habilitéeà conclure, pour le compte du Client, un contrat de vente des Biens, dès lorsque le Produit Net résultant de cette vente est conforme à ce qui est convenudans les Conditions Particulières. Gurr Johns percevra le Prix de Vente payépar l’acheteur du Bien, ainsi que toute autre somme convenue dans le contrat devente.
3.2. Sauf s’il en est disposé autrement dans lesConditions Particulières, Gurr Johns est libre de proposer les Biens à tousacheteurs potentiels et/ou à leurs représentants.
3.3. Le titre de propriété d’un Bien ne sera transféré àson acheteur qu'après réception par Gurr Johns, en fonds disponibles, de latotalité du Prix de Vente et de tous autres paiements convenus dans le contratde vente. Si Gurr Johns a la garde du Bien, celui-ci ne sera remis à l’acheteurqu’après paiement complet du Prix de Vente et de toutes autres sommeséventuellement dues. Si le Client a conservé la garde du Bien, il s’engage àremettre celui-ci à toute personne désignée par Gurr Johns dès qu’il aura étéinformé que la vente est conclue. Si le Client refuse de remettre le Bien outarde à le faire, il sera intégralement et exclusivement responsable desconséquences de son action, envers l’acheteur et envers Gurr Johns. Gurr Johnsne versera le Produit Net de la vente d’un Bien au Client qu’après que cedernier se sera dessaisi dudit Bien.
3.4. Dans le cadre du Mandat, Gurr Johns pourra fournirau Client tout ou partie des services suivants :
a) Établissement d’un rapportévaluant les possibilités de vente du Bien ;
b) Production d’une analyse demarché et de conseils stratégiques concernant la commercialisation du Bien ;
c) Négociation des conditionsde vente du Bien avec des acheteurs ou des intermédiaires, notamment desmaisons de vente ou des marchands ;
d) Organisation et supervisiondes opérations logistiques avant et après la vente, jusqu'à ce que le Bien soitremis en toute sécurité à l'acheteur ou restitué au Client ;
e) Préservation de l’anonymatdu Client, en agissant comme mandataire opaque ;
f) Organisation des relationsavec les conseils, juridiques, fiscaux ou autres, en relation avec la vente duBien ;
g) Accomplissement desdémarches et formalités administratives liées à la vente du Bien, notammentpour ce qui concerne l’exportation et/ou l’acquisition par un musée ; et
h) Inventaire et évaluation desBiens.
3.5. Gurr Johns nedonne pas de conseils juridiques ou fiscaux. Il est vivement recommandé auClient d'obtenir de tels conseils auprès de professionnels qualifiés.
3.6. Le Client autorise Gurr Johns à engager pour lecompte du Client toutes les dépenses usuelles et raisonnables qui sontnécessaires à l’exécution du Mandat. Gurr Johns sollicitera l’accord du Clientavant d’engager des frais excédant ce qui est usuel.
3.7. Gurr Johns est libre de confectionner et diffusertous documents, publications ou produits audiovisuels ou numériques en vue dede la commercialisation des Biens. Si cela est fait à la demande du Client ouavec son accord, les coûts de confection et de diffusion correspondants serontinclus dans les Frais de Commercialisation. Dans tous les cas, le Clients’interdit d’utiliser, diffuser ou reproduire le matériel de marketingconfectionné par Gurr Johns, sauf accord écrit préalable de Gurr Johns.
3.8. Le Client autorise Gurr Johns à réaliser desphotographies des Biens et à les diffuser. Il garantit Gurr Johns contre toutrecours ou réclamation d’un éventuel titulaire de droits de propriétéintellectuelle sur les Biens ainsi photographiés.
4. CONFIDENTIALITÉ
4.1. Gurr Johns ne divulgue pas l’identité du Client àl’acheteur des Biens. De même, Gurr Johns ne révèle pas au Client l'identité del'acheteur des Biens, ni celle de ses mandataires et conseils, ce que le Clientaccepte expressément.
4.2. De manière générale, Gurr Johns conserve laconfidentialité des informations transmises par le Client, sauf si leurdivulgation est nécessaire à l'exécution de ses obligations contractuelles ouest requise aux termes de la loi. Cette obligation de confidentialité nes’applique pas aux informations dont Gurr Johns avait légitimement connaissanceavant d’entrer en relation contractuelle, ni à celles qui sont ou deviennent denotoriété publique.
4.3. Sauf accord contraire avec Gurr Johns, le Clients’interdit toute communication au public concernant le Mandat confié à GurrJohns et les Biens mis en vente.
4.4. Dans le cas où l’acheteur d’un Bien manquerait àpayer le Prix de Vente convenu après la conclusion du contrat de vente, GurrJohns communiquera au Client, si celui-ci en fait la demande, l’identité etl’adresse de cet acheteur défaillant pour permettre au Client d’entamer uneaction en justice en vue d’une exécution forcée de la vente. Le cas échéant,Gurr Johns pourra prendre part à cette action mais n’y sera pas tenue.
4.5. Dans le cas où, après la vente d’un Bien, unacheteur entamerait une action en justice visant à faire annuler cette venteet/ou à obtenir une indemnisation, Gurr Johns communiquera le nom et l’adressedu Client à cet acheteur.
5. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT
5.1. Pour chaque Bien mis en vente, le Client déclare etgarantit à Gurr Johns, ainsi qu’à l’acheteur du Bien, que :a) Le Client dispose de lacapacité et des pouvoirs requis pour mandater Gurr Johns, pour faire lesdéclarations et prendre les engagements qui sont stipulés dans les ConditionsGénérales et les Conditions Particulières, et pour réaliser les transactions quiy sont envisagées ;
b) Le Client a la pleine etentière propriété du Bien, libre de tous droits et sûretés, et est habilité àen transférer la pleine et entière propriété à l'acheteur, libre de tous droitset sûretés, pour qu’il en ait la possession libre, publique et paisible ; leClient s’engage à communiquer à Gurr Johns tout justificatif de propriété duBien ;
c) Le Client a fourni à GurrJohns une copie de tous les documents qui sont en sa possession concernant leBien, et a communiqué toutes les informations dont il a connaissance concernantl’état du Bien, sa provenance, son authenticité, les précédentes transactions,expertises ou restaurations dont il a fait l’objet ;
d) Le Client s’engage àcommuniquer à Gurr Johns tous les documents requis pour procéder auxvérifications imposées par la règlementation applicable en matière de luttecontre le blanchiment d'argent et le Client reconnait que Gurr Johns ne pourralui verser aucun Produit Net de la vente tant que ces documents n’auront pasété fournis ;
e) Le Client n'est pas visé parune quelconque mesure de sanction internationale, ni n'agit pour le compted’une personne visée par une telle mesure, et le Produit Net de la vente nesera aucunement utilisé à des fins susceptibles de violer les mesures de sanctionsinternationales applicables ;
f) Le Bien ne provient nidirectement ni indirectement d'une infraction, et notamment pas d’uneinfraction aux lois réprimant le terrorisme ;
g) Le Bien est libre de tousdroits et sûretés et le demeurera jusqu’à ce que sa propriété soit transférée àl’acheteur ;
h) Le Client n’a pasconnaissance de, ni n'a de motif raisonnable de soupçonner, l'existence d'uneréclamation ou d’un litige concernant le Bien ou de faits ou circonstancessusceptibles de donner lieu à une réclamation ou un litige concernant le Bien ;
i) Le Client n’a aucune raisonde douter de l’authenticité du Bien, ni que celui-ci ne soit pas conforme à sadescription figurant dans les Conditions Particulières ;
j) Lors de sa remise à GurrJohns et/ou à l’acheteur, le Bien n’aura subi ni dommage ni restauration etsera, selon le cas, en parfait état ou dans un état conforme aux indicationsconsignées par Gurr Johns lors de la conclusion du Mandat ;
k) Toutes les déclarationsfiscales et douanières relatives au Bien ont été effectuées et tous lesprélèvements et taxes dus au titre du Bien ont été réglés ;
l) Le Bien n’a pas étéintroduit en France en violation des lois applicables en matière d’exportationet d’importation de biens culturels ; aucun manquement n’a été commis en ce quiconcerne les déclarations requises pour l'exportation et l'importation du Bienet le paiement de tous droits et taxes liés à ces opérations.
5.2. En application du 10° de l’article L. 561-2 du Codemonétaire et financier, Gurr Johns est soumise à des obligations en matière delutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enparticulier, Gurr Johns est tenue, pour ses Clients personnes physiques, devérifier leur identité en obtenant copie d’une pièce d’identité à jour et, pourles personnes morales, d’identifier leur bénéficiaire effectif. Selon le cas,Gurr Johns peut être conduite à solliciter des renseignements supplémentaireset à demander la production d’autres justificatifs. Le Client accepte defournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement par Gurr Johnsde ses obligations matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme, et de lui transmettre tous les justificatifsappropriés.
5.3. Les déclarations et engagement ci-dessus constituentdes conditions essentielles du Mandat confié par le Client à Gurr Johns. Ilsdevront être respectés jusqu'à ce que la propriété du Bien ait été transférée àl'acheteur.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Après que la vente d’un Bien aura été conclue, GurrJohns transmettra au Client un bordereau, valant facture. Le détailcorrespondant, faisant apparaître le Prix de Vente et le Produit Net aprèsdéduction de la Commission et, le cas échéant, du prélèvement du Droit de Suiteet du remboursement des Frais de Commercialisation, sera fourni par ailleurs auClient. Le cas échéant, ce bordereau fera également apparaître la somme déduitedu Produit Net au titre de la Taxe Forfaitaire acquittée par Gurr Johns pour lecompte du Client.
6.2. Le Produit Net de la vente (moins la TaxeForfaitaire si celle-ci est applicable) sera versé au Client dans la devise dela vente, sauf instruction contraire du Client, auquel cas les frais de changeseront à la charge de ce dernier.
6.3. Gurr Johns fera ses meilleurs efforts pour s’assurerque l’acheteur du Bien paye le Prix de Vente convenu dans le contrat de vente.Toutefois, Gurr Johns ne garantit pas que l'acheteur honorera son obligationcontractuelle. Gurr Johns n'aura aucune obligation d'intenter une action contrel'acheteur si celui-ci s’avère défaillant.
6.4. Tous les montants indiqués par Gurr Johns sont horstaxe. La TVA, si elle est due, est appliquée en sus.
6.5. Gurr Johns pourra retenir tout meuble ou objet quele Client lui aura confié tant que toutes les sommes qui lui sont dues n’aurontpas été entièrement payées. Gurr Johns pourra procéder à la compensation detoute somme qui lui est due sur tout montant payable au Client.
6.6. Gurr Johns sera libre de rétrocéder à des tiers unepartie de sa Commission. Si ces tiers étaient en relation avec le Client avantque ce dernier ne mandate Gurr Johns, cette rétrocession ne pourra intervenirqu’avec l’accord du Client.
6.7. Si, après que la vente d’un Bien a été conclue etavant que le Produit Net ait été reversé au Client, Gurr Johns est saisie d’uneréclamation concernant le Bien, de la part de l’acheteur ou de tout tiers, GurrJohns pourra suspendre le versement du Produit Net jusqu’à ce que laréclamation ait été résolue. Le cas échéant, si Gurr Johns estime que laréclamation est suffisamment sérieuse, Gurr Johns pourra déciderdiscrétionnairement d’annuler la vente du Bien et de restituer le Prix de Venteà l’acheteur, ce que le Client accepte expressément et s’interdit tout recourscontre Gurr Johns à ce titre.
7. GARDE ET ASSURANCE DES BIENS
7.1. Sauf s’il en est disposé autrement dans lesConditions Particulières, le Client remet les Biens à Gurr Johns au plus tard àla date de conclusion du Mandat. Le cas échéant, Gurr Johns réalisera unconstat d’état des Biens lors de leur réception, dont il adressera une copie auClient et qui fera foi de leur état au moment de leur réception par Gurr Johns.
7.2. Le Client autorise Gurr Johns à contracter avec toutprofessionnel de bonne réputation pour assurer l’entreposage des Biens et àdéduire les frais correspondants du Prix de Vente.
7.3. Sauf s’il enest convenu autrement dans les Conditions Particulières, le Client a la chargede tous les frais d'emballage et de transport des Biens, notamment pour lesamener dans les locaux de Gurr Johns et/ou les ramener chez le Client.
7.4. Sauf s’il en est convenu autrement dans lesConditions Particulières, Gurr Johns souscrira, pour chaque Bien, une policed'assurance tous risques « clou à clou » comportant uniquement les exclusionsqui figurent usuellement dans les polices d’assurance des œuvres d'art. Lemontant assuré sera au moins égal au montant minimum du Produit Net de la ventedu Bien, tel que convenu dans les Conditions Particulières. Le Bien sera assurédepuis la date de début du Mandat jusqu'à ce que, selon le cas, (i) la propriétédu Bien passe à l’acheteur en cas de vente, ou (ii) le Bien soit restitué auClient (ou à son représentant dûment habilité) s’il n’y a pas de vente. Lesfrais d’assurance encourus par Gurr Johns seront déduits du Prix de Vente.
7.5. Si les Conditions Particulières prévoient quel’assurance des Biens sera prise en charge par le Client, celui-ci devrasouscrire à ses frais, pour chaque Bien, une police d'assurance tous risques «clou à clou » comportant uniquement les exclusions relatives (i) à ladétérioration graduelle ou normale causée par l’usage et le temps et (ii) aufait volontaire du propriétaire du Bien. Le montant assuré sera égal au montantminimum du Produit Net de la vente du Bien, tel que convenu dans les ConditionsParticulières, augmenté de la Commission convenue dans ces mêmes ConditionsParticulières. Le Bien devra être assuré depuis la date de début du Mandatjusqu'à ce que, selon le cas, (i) la propriété du Bien passe à l’acheteur encas de vente, ou (ii) le Bien soit restitué au Client (ou à son représentantdûment habilité) s’il n’y a pas de vente. La police devra comporter unerenonciation à tout recours de l’assureur contre Gurr Johns et elle devraprévoir qu’en cas de sinistre, l’assureur paiera directement à Gurr Johnsl’indemnité correspondant au montant de la Commission. Le Client remettra àGurr Johns une attestation d’assurance permettant de vérifier que cesconditions sont respectées. A défaut, Gurr Johns souscrira une policed’assurance selon ce qui est prévu à la Clause 7.4.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Le Client sera responsable, envers Gurr Johns etenvers l’acheteur du Bien vendu par l’intermédiaire de Gurr Johns, despréjudices de toutes natures causés par un manquement à ses déclarations etengagements, y compris les gains manqués et les frais raisonnables de conseilexposés par Gurr Johns pour défendre ses intérêts.
8.2. Le Client reconnaît que Gurr Johns n’a qu’uneobligation de moyen dans le cadre du Mandat. En conséquence, Gurr Johns nepourra pas être tenue responsable envers le Client si un Bien ne se vend pas,pour quelque cause que ce soit, et/ou si les prix proposés par lesacheteurs potentiels sont inférieurs aux estimations initialement produites parGurr Johns.
8.3. En cas de dommage survenant à un Bien pendant quecelui-ci est sous la garde de Gurr Johns, le Client percevra l’indemnisationrésultant de l’assurance souscrite en application de la Clause 7.4 ou de laClause 7.5 ci-dessus. En conséquence, il renonce expressément à tout recourscontre Gurr Johns à raison d’un tel dommage.
8.4. Dans tous les autres cas où la responsabilité deGurr Johns pourrait être engagée envers le Client, l’indemnisation due par GurrJohns couvrira uniquement les dommages directs, certains, légitimes etpersonnels du Client et elle sera plafonnée au montant de la Commission, telque convenu dans les Conditions Particulières.
9. RÉSILIATION ANTICIPEE DU MANDAT
9.1. Gurr Johns pourra mettre fin unilatéralement auMandat, sans préavis, dans les cas suivants :
a) Manquement aux déclarationset engagements du Client énoncés à la Clause 5 ci-dessus ;
b) Le Bien se révèle ne pasêtre authentique, ou avoir été acquis ou importé de manière illicite, ou ilapparaît que la commercialisation du Bien est interdite par la loi.
9.2. Le Mandat prendra fin de plein droit si Gurr Johnsou le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
9.3. Dans le cas où Gurr Johns commettrait un manquementà ses obligations contractuelles, le Client lui notifiera ce manquement parécrit, avec mise en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable, lequel nepourra être inférieur à deux semaines à compter de la réception de cettenotification. Si Gurr Johns n’a pas remédié au manquement dans le délai requis,le Client pourra résilier le Mandat. 8.1.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Le Client accepte que Gurr Johns utilise les donnéespersonnelles le concernant pour exécuter le Mandat, pour accomplir les tâchesd’administration et de gestion liées à la vente des Biens et, sauf aviscontraire du Client, pour le tenir informé des activités de Gurr Johns.
10.2 Le Client accepte que Gurr Johns communique cesdonnées personnelles à des tiers dès lors que cela est raisonnablementnécessaire pour l’exécution du Mandat, notamment aux transporteurs, auxentrepositaires et aux experts ou consultants.
10.3. Le Client accepte que Gurr Johns communique cesdonnées personnelles aux autres sociétés du groupe Gurr Johns, dont certainessont situées en dehors de l'Union européenne.
10.4. Le Client accepte que Gurr Johns conserve cesdonnées personnelles pendant la durée au cours de laquelle la responsabilité deGurr Johns pourrait être engagée au titre du Mandat.
11. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION DES DIFFERENDS
11.1. La relation contractuelle entre le Client et GurrJohns est régie par le droit français. Seule la version française desConditions Générales fait foi entre le Client et Gurr Johns.
11.2. En cas de litige portant sur l’exécution du Mandatpar Gurr Johns, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens del’article liminaire du Code de la consommation, peut saisir gratuitement unmédiateur de la consommation dans les conditions définies aux articles L. 612-1et suivants du Code de la consommation. Gurr Johns a désigné comme médiateur dela consommation le Centre de Médiation et l’Arbitrage de Paris (CMAP) - 39avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS – Tel. +33 (0)1 44 95 11 40 –courriel : cmap@cmap.fr – site internet : https://www.cmap.fr/.
11.3 Hormis les cas où un médiateur de la consommationpeut être saisi, les litiges concernant la relation entre Gurr Johns et leClient feront l’objet d’une tentative de règlement amiable dans le cadre d’uneprocédure de médiation administrée par le CMAP conformément au règlement demédiation de ce Centre.
11.4. Tout litige qui ne pourrait être résolu dans lecadre de la médiation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressortde Paris, y compris pour toute procédure d’urgence ou en référé, et nonobstantpluralité de défendeurs ou appel en garantie.